CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Atelier Brindillebois
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Laurence Hingray
Micro-entrepreneure
Nom commercial : L’Atelier Brindillebois
SIREN : 751330085
SIRET : 75133008500026
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
Adresse : 1 esplanade du stade 70250 RONCHAMP
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06.62.76.87.59
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de L’Atelier Brindillebois et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet.
Elles concernent notamment :
les produits numériques : dossiers, livrets, ebooks, documents PDF, contenus consultables en ligne ou autres supports numériques ;
les créations artisanales physiques : objets décoratifs, bijoux, créations en argile et autres créations proposées par L’Atelier Brindillebois ;
les créations réalisées ou personnalisées à la demande du client ;
les ateliers créatifs et autres prestations proposés à la réservation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Caractéristiques des produits et services
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur sa fiche descriptive.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin possible mais ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ont uniquement une fonction d’illustration.
Les créations de L’Atelier Brindillebois étant en partie réalisées artisanalement et à la main, de légères variations de forme, de texture, de teinte ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre et participent au caractère artisanal et unique de chaque création.
Ces variations ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le client de ses droits lorsqu'un produit présente réellement un défaut de conformité.
PRODUITS NUMÉRIQUES
4. Fourniture des produits numériques
Selon le produit concerné, les contenus numériques peuvent être proposés :
sous forme de fichier PDF ou autre fichier téléchargeable ;
au moyen d’un lien permettant une consultation en ligne, notamment via Heyzine ;
ou en combinant téléchargement et consultation en ligne.
Les modalités précises d’accès sont indiquées sur la fiche du produit concerné.
Après confirmation du paiement, le client reçoit les informations permettant d’accéder au produit numérique.
Le client doit fournir une adresse électronique valide lors de sa commande.
En cas de difficulté d’accès ou de non-réception, il peut contacter :
5. Droit de rétractation concernant les produits numériques
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat effectué à distance.
Cependant, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence immédiatement, à condition notamment que le client ait donné son consentement exprès, reconnu expressément la perte de son droit de rétractation et que le professionnel lui confirme cet accord.
Pour permettre l’accès immédiat au produit numérique, la mention suivante devra donc être proposée au client avant la validation de sa commande :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnais qu’en bénéficiant de cet accès, je perds mon droit de rétractation. »
Cette acceptation devra être recueillie expressément.
À défaut de réunion des conditions prévues par la loi, le droit de rétractation reste applicable.
6. Utilisation des produits numériques
Les produits numériques vendus par L’Atelier Brindillebois sont destinés à un usage personnel et privé.
L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit notamment de :
reproduire ou diffuser publiquement les documents, les revendre, les transmettre à des tiers, les mettre gratuitement à disposition sur Internet ou en exploiter tout ou partie à des fins commerciales.
CRÉATIONS PHYSIQUES
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
L’Atelier Brindillebois bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais éventuels de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
L’Atelier Brindillebois peut modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
8. Commande et paiement
Le client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite acheter puis vérifie le contenu et le montant de sa commande avant de procéder au paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Le paiement est effectué par l’un des moyens proposés sur le site.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
L’Atelier Brindillebois se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de défaut de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
9. Préparation et livraison
Les produits physiques sont livrés selon les modalités proposées au moment de la commande.
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsque cela est proposé, une remise en main propre ou un retrait pourra également être choisi selon les modalités indiquées sur le site.
Le vendeur doit indiquer une date ou un délai de livraison. À défaut d’un délai convenu, la loi prévoit une livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
10. Colis endommagé ou produit détérioré
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En présence d’un dommage apparent, il est recommandé de prendre des photographies du colis et du produit et de contacter rapidement L’Atelier Brindillebois.
Cette recommandation ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS PHYSIQUES
11. Délai de rétractation
Pour les produits physiques achetés à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir signalé sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de L’Atelier Brindillebois ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.
12. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, L’Atelier Brindillebois rembourse les sommes dues conformément à la réglementation, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales.
13. Créations personnalisées et sur mesure
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela pourra notamment concerner une création réalisée spécialement à la demande du client selon des caractéristiques qu’il aura choisies.
Le caractère personnalisé du produit sera indiqué avant la commande.
Cette exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.
ATELIERS CRÉATIFS
14. Réservation d’un atelier
La réservation d’un atelier est effective après validation de la commande et paiement du prix demandé.
La fiche de l’atelier précise notamment :
la nature de l’atelier, la date, les horaires, le lieu, le tarif, la durée, le nombre de séances lorsqu’il y en a plusieurs, ainsi que les éventuelles conditions particulières de participation.
Lorsqu’un atelier comprend plusieurs séances, notamment lorsqu’un temps de séchage est nécessaire entre deux étapes de création, la réservation porte sur l’ensemble des séances composant l’atelier, sauf indication contraire.
15. Rétractation pour les ateliers datés
Le Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, lorsqu’un atelier créatif vendu par L’Atelier Brindillebois constitue une activité de loisirs réservée pour une date déterminée, le client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours applicable à certaines autres ventes à distance.
Cette information sera portée à la connaissance du client avant la réservation.
16. Annulation d’un atelier par L’Atelier Brindillebois
Si L’Atelier Brindillebois est contraint d’annuler un atelier, les participants concernés seront informés dans les meilleurs délais.
Il leur sera proposé, selon les circonstances :
le remboursement intégral des sommes versées ou le report de leur inscription sur une nouvelle date, selon leur choix lorsque cela est possible.
17. Annulation ou absence du participant
Toute demande d’annulation doit être adressée à :
Pour les ateliers datés auxquels le droit légal de rétractation ne s’applique pas, une annulation du participant ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la réservation.
L’Atelier Brindillebois pourra néanmoins, selon les circonstances et les possibilités d’organisation, proposer un report ou un avoir à titre commercial.
En cas d’absence à une séance faisant partie d’un atelier en plusieurs séances, aucun remboursement automatique n’est dû pour les séances auxquelles le participant n’a pas assisté.
18. Déroulement et sécurité des ateliers
Le participant s’engage à respecter les consignes communiquées par l’intervenante ainsi que les règles de sécurité applicables au lieu de l’atelier et au matériel utilisé.
Pour les ateliers destinés aux enfants ou adolescents, les conditions d’âge, de présence d’un responsable légal ou d’autorisation éventuelle sont précisées dans la présentation de l’atelier.
Les présentes dispositions ne limitent pas les responsabilités légales de L’Atelier Brindillebois.
GARANTIES
19. Garantie légale de conformité – créations physiques
Les biens vendus par L’Atelier Brindillebois bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
La garantie permet notamment, selon les situations prévues par la loi, d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou adaptées, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
20. Garantie des contenus numériques
Les contenus numériques bénéficient également de la garantie légale de conformité spécifique aux contenus et services numériques.
Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.
En cas de difficulté concernant un contenu numérique acheté, le client peut contacter L’Atelier Brindillebois afin qu’une solution conforme aux dispositions légales lui soit apportée.
21. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
DISPOSITIONS COMMUNES
22. Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations, documents numériques, photographies, créations graphiques, modèles et contenus originaux de L’Atelier Brindillebois restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit physique ne transfère au client que la propriété de l’objet acheté et non les droits de reproduction de son modèle ou de son univers graphique.
23. Données personnelles
Les données recueillies lors d’une commande ou d’une réservation sont utilisées notamment pour :
le traitement des commandes, le paiement, la livraison, l’accès aux produits numériques, l’organisation des ateliers, la facturation et la relation client.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
24. Force majeure
L’Atelier Brindillebois ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux caractéristiques légales de la force majeure.
Dans une telle situation, le client sera informé dans les meilleurs délais et les conséquences sur sa commande seront traitées conformément à la réglementation applicable.
25. Réclamations
Pour toute difficulté concernant une commande, un produit ou un atelier, le client peut contacter :
L’Atelier Brindillebois
Laurence Hingray
1 Esplanade du Stade 70250 RONCHAMP
[email protected]
06.62.76.87.59
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
26. Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable auprès de L’Atelier Brindillebois restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Atelier Brindillebois.
Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
La désignation d’un médiateur n’est pas facultative : tout professionnel vendant à des consommateurs doit garantir l’accès à un dispositif de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur sur son site et dans ses CGV.
27. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties tenteront en priorité de trouver une solution amiable.
À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
L’Atelier Brindillebois – Laurence Hingray
1 Esplanade du Stade 70250 RONCHAMP
[email protected]
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien / la prestation suivante :
Produit ou prestation :
.................................................................
Commandé le :
.................................................................
Reçu le :
.................................................................
Nom du client :
.................................................................
Adresse du client :
.................................................................
Date :
.................................................................
Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire papier) :
.................................................................
28. Garantie légale de conformité – biens physiques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
29. Garantie légale de conformité – contenus numériques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.